Entreprise

Déclaration de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises

Sophia
Sophia
18 novembre 2026 6 min
Document comptable ouvert montrant chiffres et tableaux financiers

Une micro-entreprise au sens du Code de commerce peut éviter de publier son compte de résultat sur simple demande auprès du greffe. Cette possibilité, appelée déclaration de confidentialité, repose sur des seuils précis et sur une procédure encadrée qu’il vaut mieux connaître avant de déposer ses comptes annuels.

Qu’est-ce que la déclaration de confidentialité des comptes annuels ?

La déclaration de confidentialité est un document par lequel le dirigeant d’une petite société demande à ce que son compte de résultat ne soit pas rendu public sur le registre du commerce. Concrètement, le bilan reste consultable par les tiers, mais le compte de résultat, souvent jugé plus sensible car il révèle la marge et la rentabilité de l’activité, n’apparaît pas dans les documents accessibles au public.

Il ne faut pas confondre cette micro-entreprise, définie par le Code de commerce à partir de critères de taille, avec le régime fiscal de la micro-entreprise (l’ancien auto-entrepreneur). Les deux notions portent le même nom mais ne concernent ni les mêmes structures ni les mêmes obligations comptables. Ici, il s’agit bien de sociétés commerciales, comme des SARL ou des SAS, qui déposent des comptes annuels au greffe chaque exercice comptable.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la confidentialité des comptes ?

Toutes les sociétés ne peuvent pas prétendre à ce dispositif. Il faut d’abord respecter des seuils de taille, puis vérifier qu’aucune exclusion légale ne s’applique à l’activité ou à la structure de l’entreprise.

Les seuils de la micro-entreprise

Pour être qualifiée de micro-entreprise au sens comptable, une société doit ne pas dépasser deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice : un total de bilan de 450 000 euros, un chiffre d’affaires net de 900 000 euros, et un effectif moyen de 10 salariés. Ces seuils sont appréciés sur l’exercice clos et sur celui qui précède, ce qui permet d’éviter qu’une variation ponctuelle d’activité fasse basculer l’entreprise d’un régime à l’autre d’une année sur l’autre.

Une entreprise qui respecte ces plafonds peut, en plus de bénéficier d’un bilan simplifié et d’une annexe allégée (dont vous pouvez retrouver le coût d’un bilan comptable selon votre statut juridique), demander la confidentialité de son compte de résultat. C’est un avantage non négligeable pour des dirigeants qui préfèrent ne pas exposer leurs marges à des concurrents ou à des partenaires commerciaux.

Les sociétés exclues du dispositif

Certaines structures restent tenues à une publicité complète de leurs comptes, quels que soient leurs seuils financiers. C’est le cas des sociétés cotées sur un marché réglementé, des établissements de crédit et des entreprises d’assurance, ainsi que des sociétés qui appartiennent à un groupe dont la société mère ou une filiale dépasse elle-même les seuils de la micro-entreprise. Une société mère qui consolide les comptes d’une filiale de taille plus importante ne peut donc pas se prévaloir de la confidentialité, même si elle remplit isolément les critères de taille.

Ce que dit le Code de commerce
La confidentialité ne dispense jamais de déposer les comptes annuels complets au greffe. Elle porte uniquement sur la publication du compte de résultat, qui reste transmis à l’administration mais n’est pas rendu accessible aux tiers.

Comment rédiger et déposer la déclaration de confidentialité ?

Formulaire comptable avec documents empilés et stylo noir

La démarche se fait en même temps que le dépôt des comptes annuels, lors de chaque exercice comptable pour lequel la confidentialité est souhaitée. Elle n’est jamais acquise de manière définitive : il faut la renouveler à chaque dépôt si l’entreprise souhaite continuer à bénéficier de cette protection.

Modèle-type et contenu de la déclaration

La déclaration prend la forme d’un document signé par le représentant légal de la société, accompagné du modèle Cerfa prévu à cet effet. Ce formulaire doit mentionner la dénomination sociale, le numéro d’identification de l’entreprise, ainsi que l’exercice comptable concerné par la demande de non-publication. Le dirigeant y atteste que la société remplit les conditions de seuils requises et qu’elle n’entre dans aucun cas d’exclusion.

Il est conseillé de vérifier, avant l’envoi, que les chiffres du bilan et du chiffre d’affaires correspondent bien aux seuils autorisés, car une déclaration inexacte peut être contestée par le greffe ou par un tiers intéressé.

Démarches de dépôt au greffe

Le dossier complet, comprenant les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et la déclaration de confidentialité, doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société, dans le délai légal suivant l’approbation des comptes par l’assemblée. Le dépôt peut se faire par voie électronique ou sur support papier selon les modalités proposées par le greffe compétent. Une fois la demande validée, seul le bilan et l’annexe figurent dans les documents accessibles au public, le compte de résultat restant conservé mais non diffusé.

CritèreSeuil maximum
Total du bilan450 000 €
Chiffre d’affaires net900 000 €
Effectif moyen10 salariés

Quelles sont les conséquences de la déclaration de confidentialité ?

Une fois la déclaration acceptée, le compte de résultat n’apparaît plus dans les extraits de comptes annuels consultés par les tiers, qu’il s’agisse de concurrents, de clients ou de partenaires financiers. Le bilan et l’annexe restent en revanche soumis à la publicité classique, ce qui garantit un minimum de transparence sur la situation patrimoniale de l’entreprise.

Cette confidentialité n’a aucun effet sur les obligations fiscales ou sociales de la société : l’administration fiscale et les organismes sociaux continuent de recevoir l’ensemble des données financières. Elle ne modifie pas non plus les obligations d’information envers les associés ou les commissaires aux comptes, qui conservent un accès complet aux documents comptables lors des assemblées et des contrôles internes.

Pour un dirigeant, l’intérêt principal reste de préserver une forme de discrétion commerciale vis-à-vis de la concurrence, sans pour autant s’affranchir des obligations légales de dépôt des comptes annuels ni de la rigueur attendue dans la tenue de sa comptabilité.

4,6/5 (32 votes)
Sophia
Écrit par

Sophia

Rédactrice en chef
Rédactrice spécialisée en finance personnelle et entrepreneuriat. Couvre stratégies d'entreprise, gestion et patrimoine avec une approche accessible. Convainc que la compréhension financière est clé pour les jeunes générations bâtissant leurs projets.

Laisser un commentaire —

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *