Vous êtes auto-entrepreneur, vous ne facturez pas de TVA parce que vous relevez de la franchise en base, et vous vous demandez si la réforme de la facturation électronique vous concerne aussi. La réponse tient en un mot : oui. Cette obligation ne dépend pas du fait de collecter ou non la TVA, mais du statut d’assujetti à la TVA, ce que reste tout micro-entrepreneur même sans en facturer.
Facturation électronique pour auto-entrepreneur sans TVA : êtes-vous concerné ?
La franchise en base de TVA, prévue par l’art. 293 B du CGI, dispense de facturer la TVA quand le chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Mais elle ne change rien à votre qualité d’assujetti à la TVA : vous exercez une activité économique entrant dans le champ de cette taxe, même si vous en êtes dispensé de la collecte. C’est précisément ce critère d’assujettissement, et non le fait de facturer réellement de la TVA, qui déclenche l’obligation de facturation électronique.
Concrètement, tout auto-entrepreneur en franchise en base qui vend à d’autres professionnels (facturation B2B) devra recevoir puis émettre des factures électroniques, exactement comme une entreprise assujettie à la TVA classique. Seules les ventes à des particuliers échappent à cette logique de facture structurée entre entreprises, ce qui distingue bien les flux particuliers / professionnels.
Calendrier de mise en œuvre : 2026 et 2027
Le calendrier réforme s’organise en deux paliers distincts, applicables à toutes les entreprises françaises quelle que soit leur taille.
| Date | Obligation | Concerne |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs |
| 1er septembre 2027 | Émission de factures électroniques | Toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs |
Dès la première échéance, vous devrez être capable de recevoir les factures de vos fournisseurs sous format électronique, sans possibilité de refuser ce mode de transmission. Un an plus tard, ce sera à votre tour d’émettre toutes vos factures professionnelles au format électronique.
Qu’est-ce que la facturation électronique (et qu’est-ce qui ne l’est pas) ?
Une confusion fréquente mérite d’être levée tout de suite : envoyer une facture PDF par mail n’est pas de la facturation électronique au sens de la réforme. Ce PDF est lisible par un humain, mais pas structuré pour être traité automatiquement par un système informatique.
La véritable facture électronique repose sur une facture structurée, contenant des données lisibles par machine (format XML notamment), ou sur un format hybride comme le format Factur-X, qui combine un PDF visuel et des données structurées intégrées. C’est ce format, ou un équivalent conforme, qui devra circuler entre entreprises à partir de 2026 et 2027.
Ce que dit précisément la réforme sur votre statut
Être en franchise en base de TVA ne vous exonère jamais de la facturation électronique ni de l’e-reporting. Ces deux obligations visent l’assujettissement, pas la collecte effective de la taxe.
Vos obligations concrètes à partir du 1er septembre 2026
Réceptionner vos factures fournisseurs sur une plateforme agréée
À partir de cette date, vos fournisseurs vous adresseront leurs factures via une plateforme agréée, et non plus systématiquement par mail classique. Il vous faudra donc disposer d’un accès à ce type d’outil, même minimal, pour récupérer ces documents et les intégrer à votre comptabilité.
Cette étape reste relativement légère pour un micro-entrepreneur : il s’agit surtout de s’assurer que vous avez bien choisi une solution capable de recevoir ces flux, sans démarche complexe de votre part.
Préparer l’émission de vos factures pour 2027
L’échéance suivante demande davantage de préparation. Vous devrez émettre chaque facture B2B sous forme structurée, avec les mentions obligatoires habituelles (identité, numéro SIREN, description de la prestation, montant, mention de la franchise en base pour ceux qui en bénéficient) intégrées dans le format électronique attendu.
En parallèle de l’émission de facture, une obligation d’e-reporting s’applique : elle consiste en la transmission de données administration pour les opérations qui ne rentrent pas dans le circuit de facturation électronique classique, comme certaines ventes à des particuliers ou des transactions internationales.
Choisir votre plateforme agréée (PDP ou OD)
Pour respecter ces obligations, deux types d’intermédiaires techniques existent. Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, habilité à transmettre directement les données de facturation et d’e-reporting vers le Portail Public de Facturation (PPF), qui joue le rôle d’annuaire et de collecteur central de données.
Un opérateur de dématérialisation (OD), lui, propose des services de facturation mais doit obligatoirement transiter par une PDP pour transmettre les informations à l’administration. Dans les deux cas, ces solutions sont pensées pour rester accessibles, y compris pour des indépendants ayant un faible volume de factures.
Pour un auto-entrepreneur sans TVA collectée, le choix se fera surtout sur des critères pratiques : simplicité d’usage, coût de l’abonnement (souvent gratuit ou très abordable pour de petits volumes), et compatibilité avec votre outil de facturation actuel. Mieux vaut anticiper ce choix courant 2026 plutôt que d’attendre la dernière échéance.
Sanctions et risques en cas de non-conformité
Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions financières. Une entreprise qui n’émet pas ses factures au format électronique attendu, ou qui n’assure pas correctement l’e-reporting requis, s’expose à des amendes forfaitaires par facture concernée, qui peuvent rapidement s’accumuler en cas de manquement répété.
Au-delà du risque financier direct, un défaut de conformité peut aussi compliquer vos relations commerciales : certains clients professionnels pourraient refuser de traiter avec un fournisseur incapable d’émettre une facture électronique obligatoire dans les règles, une fois l’échéance de 2027 passée.
Pour un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA, l’enjeu n’est donc pas de savoir si la réforme s’applique, mais de s’organiser à temps. Choisir tôt une plateforme agréée adaptée à votre volume d’activité, vérifier les mentions obligatoires de vos modèles de facture actuels, et suivre les échéances de 2026 et 2027 suffisent, dans la grande majorité des cas, à rester conforme sans complexité excessive.